ARRETE·31 juillet 2003
Arrêté du 31 juillet 2003 portant réduction de la durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires nationales, locales et interdépartementales compétentes à l'égard des personnels de certains corps de la police nationale.
En vigueur depuis le 31 juillet 2003 5 articles 5 versions historisées
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