Chapitre CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 11
En vigueur depuis le 1 sept. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : -l'arrêté du 4 août 1992 fixant la liste des établissements et services d'intérêt national prévue à l'article 14 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié ; A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 20 novembre 2001 , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000020980087#art-11