Art. 11
En vigueur depuis le 20 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Commercialisation des alcools. La commercialisation des alcools est réalisée conformément aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 16 février 2009 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000021126832#art-11