Art. 12
En vigueur depuis le 20 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Obligations des destinataires des alcools. Les obligations des destinataires des alcools sont celles prévues à l'article 10 de l'arrêté du 16 février 2009 susvisé, sous réserve des adaptations nécessaires. Toutefois, la copie des documents d'accompagnement pour la prise en charge des alcools peut être remplacée par un extrait de la comptabilité matière. Dans ce cas, le contrôle réalisé en application de l'article 16 du présent arrêté inclut le contrôle de la prise en charge des alcools. Les preuves de commercialisation des alcools doivent être adressées à FranceAgriMer au plus tard le 31 mai 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000021126832#art-12