Art. 3
En vigueur depuis le 30 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen conduisant à la délivrance du diplôme d'expert en automobile comprend trois unités de contrôle définies en annexe II du présent arrêté. Les unités de contrôle peuvent être présentées au cours de sessions différentes. Cependant, seuls les titulaires des deux unités de contrôle A et B sont autorisés à se présenter à l'unité de contrôle C.
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Prolegi/LEGITEXT000026322888#art-3