Art. 5-1
En vigueur depuis le 21 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Tous les accords-cadres, marchés, conventions partenariales ou avenants modifiant substantiellement l'économie du marché originel ou de tout autre support juridique, d'un montant supérieur au seuil de 90 000 € HT pour les achats de fournitures et services et de 250 000 € HT pour les achats de travaux, sont soumis à l'avis du responsable ministériel des achats. Pour le calcul des seuils mentionnés à l'alinéa précédent, sont pris en compte : la durée totale du marché, les primes, options, périodes de reconduction et tranches conditionnelles comprises. Est également pris en compte : - pour les marchés de travaux : le montant global de l'opération de travaux ; - pour les marchés de fournitures et services : le montant global des services ou fournitures homogènes.
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Prolegi/LEGITEXT000026276486#art-5-1