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Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à la création et au fonctionnement du comité ministériel des achats
ARRETE
·
31 juillet 2012
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Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à la création et au fonctionnement du comité ministériel des achats
En vigueur depuis le 31 juillet 2012
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Art. 5-1
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