Art. 1
En vigueur depuis le 3 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé auprès du directeur général des étrangers en France un comité technique spécial ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions relatives aux services de la direction générale des étrangers en France.
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Prolegi/LEGITEXT000029325791#art-1