Art. 2
En vigueur depuis le 3 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition de ce comité est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : - le directeur général des étrangers en France, président ; - le chef du service du pilotage et des systèmes d'information ; b) Représentants du personnel : 9 membres titulaires et 9 membres suppléants. Le directeur général des étrangers en France est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
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Prolegi/LEGITEXT000029325791#art-2