Art. 5
En vigueur depuis le 9 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les missions de l'inspection générale des affaires maritimes dans le domaine de l'enseignement maritime entrent dans le champ du système de management de la qualité prescrit par la directive 2009/21/CE susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000029348422#art-5