Art. 6
En vigueur depuis le 9 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : Arrêté du 26 juin 1979 , , , , , Art. 8.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029348422#art-6