Art. 1
En vigueur depuis le 17 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique aux fonctionnaires et aux agents contractuels affectés dans un service relevant du ministère de la justice ou de l'un de ses établissements publics administratifs, ainsi qu'aux magistrats judiciaires qui exercent leurs fonctions en administration et non en juridiction.
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Prolegi/LEGITEXT000038877164#art-1