Art. 3
En vigueur depuis le 17 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorisation précise le lieu et l'adresse où l'agent exerce ses fonctions en télétravail. Ces lieux peuvent-être soit : -son domicile entendu comme la résidence habituelle de l'agent ; -un autre lieu privé compatible avec l'exercice des fonctions, dans le respect du règlement de sécurité et de protection des données informatiques, de la confidentialité et de la déontologie professionnelle et des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité ainsi que du respect de la vie privée ; -un lieu à usage professionnel : tout autre lieu mis à disposition par le ministère de la justice ou par une personne publique et adapté à l'exercice d'activités en télétravail. L'autorisation de télétravail peut prévoir son exercice dans plusieurs de ces lieux.
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Prolegi/LEGITEXT000038877164#art-3