Art. 1
En vigueur depuis le 21 août 2026
Est autorisée au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
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Prolegi/JORFTEXT000054717628#art-1