Art. 1
En vigueur depuis le 14 août 2026
L'Etat décide de céder l'intégralité des actions qu'il détient dans la Société française du tunnel routier du Fréjus, représentant 99,94 % du capital de la société à la Société d'infrastructures alpines, filiale détenue indirectement à 100 % par la Caisse des dépôts et consignations, pour un prix d'un milliard quatre-vingt-dix-huit millions huit cent quatre-vingt mille neuf cent quatorze euros et quarante et un centimes (1 098 880 914,41 euros).
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Prolegi/JORFTEXT000054673135#art-1