Art. 2
En vigueur depuis le 14 août 2026
Ce prix pourra faire l'objet, le cas échéant, d'un ajustement à la hausse, postérieurement à la date de réalisation, dans les conditions prévues par le contrat de cession.
Le prix sera également diminué de tout paiement non autorisé qui interviendrait préalablement à la date de la cession, dans les conditions prévues par le contrat de cession.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054673135#art-2