Art. 2
En vigueur depuis le 22 août 2026
La mission « Appui et pilotage » intervient en matière de programmation et de pilotage des activités, de méthodologie et de qualité, notamment en appui des contrôleurs généraux dans l'exercice de leurs missions de contrôle.
Elle exerce, dans le domaine du contrôle et des travaux transversaux, les activités que lui confient les ministres et le chef du Contrôle général économique et financier.
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Prolegi/JORFTEXT000054728832#art-2