Art. 3
En vigueur depuis le 22 août 2026
Il est créé en application de l'article 1 de l'arrêté du 21 décembre 2022 susvisé, au sein de la mission « Appui et pilotage », un pôle fonctionnel intitulé « mission Fondations d'utilité publique et fonds de pérennité ».
Ce pôle fonctionnel assure la représentation des ministres chargés de l'économie et du budget au sein des fondations d'utilité publique relevant de ses attributions. Il exerce, dans le domaine des fondations d'utilité publique, les activités que lui confient les ministres et le chef du Contrôle général économique et financier.
Il exerce également les missions et les pouvoirs mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du décret du 7 mai 2020 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054728832#art-3