Art. 1
En vigueur depuis le 10 août 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article R. 247-4 du code de la route, le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire transmet au ministère de la défense (direction générale de la gendarmerie nationale) une copie des informations définies à l'article 2 du présent arrêté. Ces informations extraites du S.N.P.C. sont mises à jour quotidiennement.
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Prolegi/LEGITEXT000005616375#art-1