Art. 3
En vigueur depuis le 10 août 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
La gendarmerie nationale prendra à sa charge, d'une part, l'établissement et le fonctionnement d'une liaison sécurisée développée en collaboration avec le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire permettant les mises à jour citées à l'article 1er et, d'autre part, le surcoût pour ce département ministériel du fonctionnement du présent dispositif.
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Prolegi/LEGITEXT000005616375#art-3