Arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R. 111-19-1 du code de la construction et de l'habitation

Art. 1

En vigueur depuis le 22 juin 1994 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions techniques applicables au titre de l'article R. 111-19-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixées par le présent arrêté.

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legi/LEGITEXT000005616042#art-1

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