Art. 3
En vigueur depuis le 13 juin 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 7 de l'arrêté du 6 décembre 1993 susvisé est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005615915#art-3