Art. 1
En vigueur depuis le 4 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La période d'inscription des électeurs sur les listes électorales pour l'élection des représentants de la profession de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière au Conseil supérieur de l'éducation routière est fixée du 28 juin au 3 septembre 2010.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022296005#art-1