Art. 2
En vigueur depuis le 4 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les électeurs dûment inscrits sur les listes électorales votent exclusivement par correspondance auprès de la préfecture du lieu d'exercice de leur activité pour les responsables d'établissements ou du lieu de délivrance de leur autorisation d'enseigner pour les salariés. Le scrutin se déroule durant la période comprise entre le 22 novembre et le 1er décembre 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000022296005#art-2