Art. 2
En vigueur depuis le 4 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le corps électoral est composé de deux collèges distincts : 1° Le collège des responsables d'établissements qui comprend : ― les exploitants des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite automobile et de la sécurité routière ; ― les présidents des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ; 2° Le collège des salariés qui comprend : ― les enseignants de la conduite et de la sécurité routière desdits établissements ; ― les enseignants de la conduite et de la sécurité routière desdites associations.
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Prolegi/LEGITEXT000022295819#art-2