Art. 4
En vigueur depuis le 4 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour être inscrit sur les listes électorales du collège des salariés, il faut, à la date d'ouverture de la période d'inscription sur les listes électorales, être titulaire d'une autorisation d'enseigner en cours de validité et justifier, par la photocopie d'un bulletin de salaire de moins de trois mois, d'un emploi d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière dans un établissement agréé au titre de l'article L. 213-1 ou dans une association agréée au titre de l'article L. 213-7.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022295819#art-4