Art. 9
En vigueur depuis le 4 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les listes de candidature au Conseil supérieur de l'éducation routière doivent être adressées, dans un délai de six semaines suivant la date de clôture de la période d'inscription sur les listes électorales, à la Commission nationale des élections qui vérifie l'éligibilité de chaque candidat.
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Prolegi/LEGITEXT000022295819#art-9