Art. 10
En vigueur depuis le 13 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes au présent arrêté pourront être consultées à la Chambre nationale des huissiers de justice, 44, rue de Douai, 75009 Paris (téléphone : 01-49-70-12-89, télécopie : 01-40-16-99-35).
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Prolegi/LEGITEXT000024167632#art-10