Art. 7
En vigueur depuis le 13 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent à l'activité principale de l'office. En cas d'exercice d'une activité accessoire autorisée d'administrateur d'immeuble ou d'agent d'assurance, l'huissier de justice doit, sous sa responsabilité, utiliser, le cas échéant, un logiciel conforme à la réglementation spécifique à cette activité.
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Prolegi/LEGITEXT000024167632#art-7