Art. 4
En vigueur depuis le 11 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : GRADE ET EMPLOI MONTANT MINIMAL (en euros) Administration centrale, établissements et services assimilés Services déconcentrés, établissements et services assimilés Infirmier hors classe 1 700 1 450 Infirmier de classe supérieure et de classe normale 1 650 1 400
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Prolegi/LEGITEXT000032674385#art-4