Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 26 novembre 1996 Art. 7 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 26 novembre 1996 , , , Art. 4
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Prolegi/LEGITEXT000037059067#art-1