ARRETE·31 mai 2018

Arrêté du 31 mai 2018 modifiant l'arrêté du 26 novembre 1996 pris pour l'application des modalités de taxation et d'exonération à la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers des déchets et résidus d'hydrocarbures

En vigueur depuis le 31 mai 2018 3 articles 3 versions historisées
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