Art. 1
En vigueur depuis le 9 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout exploitant d'abattoir mobile souhaitant participer à l'expérimentation de dispositifs d'abattoirs mobiles, dans les conditions prévues à l'article 1er du décret n° 2019-324 susvisé, transmet la fiche en annexe dûment complétée, par courrier avec accusé de réception, à la direction départementale (de la Cohésion sociale et) de la protection des populations (DD (CS) PP) ou à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) pour les départements d'outre-mer auprès de laquelle a été obtenu l'agrément.
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Prolegi/LEGITEXT000038570435#art-1