ARRETE·31 mai 2019

Arrêté du 31 mai 2019 fixant la liste des pièces du dossier à transmettre par les exploitants d'abattoir mobile souhaitant participer à l'expérimentation de dispositifs d'abattoirs mobiles

En vigueur depuis le 31 mai 2019 4 articles 4 versions historisées
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Art. LEGIARTI000038570447
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