Art. 3
En vigueur depuis le 3 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La zone 1 comprend la partie Nord des eaux maritimes délimitées par la ligne brisée passant par les quatre points suivants (système géodésique WGS 84) : - point A : 46°31ʹ19ʺ/56°47ʹ59ʺ ; - point B : 46°31ʹ15ʺ/56°28ʹ54ʺ ; - point C : 46°42ʹ03ʺ/56°28ʹ48ʺ ; - point D : 46°41ʹ19ʺ/55°55ʹ25ʺ.
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Prolegi/LEGITEXT000043584997#art-3