Art. 5
En vigueur depuis le 14 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La pêche est ouverte aux navires titulaires d'une autorisation du 1er juin au 31 décembre 2021. Les armateurs titulaires d'une autorisation définissent une programmation indicative de leur activité de pêche sous forme de calendrier qu'ils transmettent aux services de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM) en début de saison.
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Prolegi/LEGITEXT000043584997#art-5