Art. 9
En vigueur depuis le 4 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du collège de déontologie, avec le concours du secrétariat et des membres du collège, est chargé de la réception, de l'examen de la recevabilité et du traitement des signalements, ainsi que des relations avec l'auteur du signalement et les autres personnes concernées.
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Prolegi/LEGITEXT000043594411#art-9