Art. 4
En vigueur depuis le 11 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -ARRÊTÉ du 1er avril 2022 ,
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045893067#art-4