Art. 5
En vigueur depuis le 11 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Les articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté entrent en vigueur le 13 juin 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000045893067#art-5