Art. 1
En vigueur depuis le 29 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels civils du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, quel que soit leur mode de recrutement et de rémunération.
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Prolegi/LEGITEXT000045969044#art-1