Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit : CAP Nombre de représentants Représentants du personnel Représentants de l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants N° 1 2 2 2 2 N° 2 8 8 8 8 N° 3 8 8 8 8 N° 4 8 8 8 8
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Prolegi/LEGITEXT000045906788#art-2