Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045906788#art-4