Art. 9
En vigueur depuis le 2 avr. 1961 jusqu'au 1 janv. 2999
Les caisses de mutualité sociale agricole et tous autres organismes assureurs sont tenus, avant toute action éventuelle en justice, de notifier les difficultés éventuelles d'application des dispositions du présent arrêté à l'inspecteur départemental des lois sociales en agriculture et de recueillir l'avis de celui-ci.
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Prolegi/LEGITEXT000006074015#art-9