ARRETE·31 mars 1961
Arrêté du 31 mars 1961 relatif aux opérations d'immatriculation et d'affiliation au régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non-salariés de leur famille.
En vigueur depuis le 31 mars 1961 10 articles 10 versions historisées
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