Art. 1
En vigueur depuis le 4 avr. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise, pour eux-mêmes, leurs aides familiaux et associés d'exploitation et les ayants-droit des uns et des autres, ainsi que les sociétés d'exploitation ou d'entreprise agricoles, pour leurs membres actifs non-salariés et leurs ayants droit doivent fournir à l'organisme assureur habilité de leur choix gérant le régime des assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non-salariées des professions agricoles tous renseignements nécessaires à leur affiliation en adressant audit organisme un bulletin d'adhésion conforme au modèle homologué par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 50-4359. Les titulaires d'une pension de retraite de l'assurance vieillesse des personnes non-salariées agricoles doivent, si ce n'est déjà fait, fournir pour eux-mêmes et leurs ayants droit à l'organisme assureur habilité de leur choix gérant le régime des assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non-salariées des professions agricoles tous renseignements nécessaires à leur affiliation en adressant audit organisme un bulletin d'adhésion conforme au modèle homologué par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 50-4360. Ces bulletins d'adhésion doivent mentionner les noms et adresses des organismes visés à l'alinéa 2 de l'article 1106-9 du code rural ou de leurs groupements compétents dans la circonscription territoriale de la caisse de mutualité sociale agricole.
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Prolegi/LEGITEXT000006074015#art-1