Art. 2
En vigueur depuis le 1 avr. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Le prix de vente, toutes taxes comprises, des produits visés à l'article 1er ne peut dépasser celui qui résulte de l'application, au prix d'achat hors taxes, des coefficients multiplicateurs suivants : Grossiste : 1,3891. Détaillant s'approvisionnant auprès du grossiste ou importateur : 1,8465. Détaillant s'approvisionnant auprès du fabricant : 2,1638.
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Prolegi/LEGITEXT000006071574#art-2