Art. 3
En vigueur depuis le 1 avr. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des arrêtés n° 72-75/P du 28 décembre 1972 et n° 76-125/P du 23 décembre 1976 cessent d'être applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000006071574#art-3