Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les examens d'aptitude technique spéciale réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et de la législation sur les travailleurs handicapés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'ordre technique du ministère de la défense, mentionnés dans la nomenclature des emplois réservés figurant au chapitre IV du titre III du livre III du code des pensions militaires d'invalidité, comportent les mêmes épreuves que celles subies par les candidats au recrutement interne dans ces corps.
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Prolegi/LEGITEXT000019778109#art-1