Art. 2
En vigueur depuis le 13 juin 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
La justification de l'acquittement des cotisations sociales visées à l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale est apportée, en tant que de besoin, par une attestation émanant des organismes chargés du recouvrement de ces cotisations.
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Prolegi/LEGITEXT000006057404#art-2