ARRETE·31 mars 1987
Arrêté du 31 mars 1987 fixant les justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation de garde d'enfant à domicile prévue à l'article L. 533-1 du code de la sécurité sociale
En vigueur depuis le 31 mars 1987 3 articles 3 versions historisées
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